| ART. 42 | N°CL137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
| M. Pélissard |
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
"e) actions de promotion touristique d'intérêt communautaire"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que la compétence des communautés urbaines en matière de promotion touristique soit restreinte aux actions ayant une dimension intercommunale. Il semble préférable que les communes conservent leur rôle d’acteurs locaux de proximité.