| ART. 31 | N°CL138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
| M. Pélissard |
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ARTICLE 31
Rétablir ainsi l’alinéa 22 :
« actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que la compétence des métropoles en matière de promotion touristique soit restreinte aux actions ayant une dimension métropolitaine. Il semble préférable que les communes conservent leur rôle d’acteurs locaux de proximité.