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ART. 3N°CL143

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Tombé

AMENDEMENT N°CL143

présenté par

Mme Le Dain, Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Villaumé, M. Grandguillaume, M. Le Déaut et M. Aylagas

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ARTICLE 3

A l’alinéa 2, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « et les actions collectives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser dans la loi que les Régions ont aussi un rôle collectif à l'égard du monde économique et pas seulement un rôle d'accompagnement des entreprises une à une. Il en est ainsi par exemple de tout ce qui concerne le transfert de technologie mais aussi de la création de "groupe d'objectifs et de moyens" (en anglais "cluster") qui, tout en étant non régaliens, commencent à structurer, de fait, l'espace économique en France et en Europe (et dans le monde). Il convient d'en prendre acte dans la loi, en termes raisonnés et ouverts, et d'assumer ces réalités de fait de l'action des Régions.