| ART. 29 | N°CL154 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
| M. Touraine, M. Blein, M. Muet et Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 29
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« - propres à adapter les références au département, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communautés urbaines dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la métropole de Lyon ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à assurer la transposition des dispositions législatives en vigueur concernant les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communautés urbaines et qui devront s’appliquer à la Métropole de Lyon.