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ART. 31N°CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Retiré

AMENDEMENT N°CL16

présenté par

M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Brottes et Mme Massat

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ARTICLE 31

Supprimer l'alinéa 49.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas interférer avec le débat national et d'attendre le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour traiter de l'exercice de cette compétence.