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ART. 20 | N°CL161 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
M. Boudié |
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ARTICLE 20
L’alinéa 110 est ainsi rétabli :
« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté par le Sénat en première lecture crée la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
L’exercice de cette compétence doit s’exercer à une échelle supra communale. D’une part, les communes de petite taille n’ont pas nécessairement les moyens techniques et financiers pour assurer ces missions. D’autre part, celapermet d’assurer un lien avec la compétence en matière d’aménagement de la Métropole de Lyon, sujet connexe à la prévention des inondations.
Cette compétence doit donc être ajoutée à la liste des compétences exercées par la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier.