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ART. 20N°CL162

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CL162

présenté par

M. Boudié

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ARTICLE 20

A l’alinéa 83, substituer aux références : « L. 1231‑1 et L. 1231‑8 ; » , les références :« L. 1231‑1, L. 1231‑8, L. 1231‑14, L. 1231‑15 et L. 1231‑16 ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à compléter la rédaction de l’article 20 relatif à la métropole de Lyon. Il s’agit de lui permettre de recourir à l’ensemble des dispositifs se rattachant à la compétence mobilité, et en particulier les activités d’autopartage (article L.1231-14 du code des transports), de covoiturage (article L. 1231-15 du code précité) et l’organisation un service public de location de bicyclettes (article L. 1231-16 du code précité), créées à l’article 34 ter du présent projet de loi.