| ART. 34 BIS | N°CL165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
| M. Boudié |
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ARTICLE 34 BIS
Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « urbaine » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à harmoniser la rédaction de l’article 34 bis avec celle de l’article 34 ter qui créé les autorités organisatrices de la mobilité.