Il convient que l'Etat français constate et s'assure, sur tout le territoire national, que les collectivités territoriales assument leurs obligations en matière de sécurité des personnes et de risques graves d'atteinte à l'environnement, du fait des carences éventuelles de l'autorité de gestion territoriale qui en a la responsabilité, les frais afférents étant alors tous à la charge de la collectivité concernée.