| ART. 4 | N°CL187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
| Mme Le Dain |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle est convoquée au moins une fois par an et chacune de ses réunions fait l’objet d’un compte-rendu - verbatim. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.