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ART. 45 SEXIESN°CL194

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CL194

présenté par

M. David Habib

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ARTICLE 45 SEXIES

Supprimer cet article

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de coordination tire les conséquences de l’amendement à l’article 45 quinquies, visant à permettre aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre engagés dans une démarche d’aménagement et de développement du territoire au sein d’associations porteuses de « pays » de constituer un pôle d’aménagement et de coopération afin de renforcer et poursuivre le dialogue territorial antérieurement porté par les pays.