| ART. 45 QUINQUIES | N°CL196 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
| M. David Habib |
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ARTICLE 45 QUINQUIES
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre membres d’associations, créées dans les conditions de l’article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales peuvent par délibérations concordantes constituer un pôle rural d’aménagement et de coopération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre engagés dans une démarche d’aménagement et de développement du territoire au sein d’associations porteuses de « pays » de constituer un pôle d’aménagement et de coopération afin de renforcer et poursuivre le dialogue territorial antérieurement porté par les pays.