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ART. 30 N°CL198

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL198

présenté par

M. Kert

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ARTICLE 30

Supprimer les alinéas 10 à 60

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création de territoires ne semble plus nécessaire à partir du moment où l'on confie à la conférence métropolitaine un pouvoir décisionnaire sur les attributions qui lui seront déléguées par l'organe délibérant de la Métropole .

De plus , la création de ces territoires crée une strate supplémentaire ce qui n'apparaît guère souhaitable.