| ART. 31 | N°CL205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
| Mme Le Dain et Mme Untermaier |
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ARTICLE 31
A l’alinéa 111, après le mot : « culturels », insérer les mots : « éducatifs, scientifiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communautés éducatives (Education nationale et Enseignement supérieur) et scientifiques (Enseignement supérieur et de recherche) sont partie prenante de la vie de la cité en général, et donc des métropoles en particulier. Il convient donc de les associer à la démarche collective de développement, et donc au conseil de développement tel que prévu ici.