| ART. 20 | N°CL221 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
| Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier et Mme Huillier |
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ARTICLE 20
I. Après l'alinéa 80, ajouter l'alinéa suivant:
« Sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concerné, l'exercice des compétences mentionnées au 1° peut également concerner des équipements d'intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon. Dans cette hypothèse, le transfert de la propriété de l'équipement et des charges afférentes fait l'objet d'une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole de Lyon et par L'organe dé1ibérant de la commune ou de l'établissement public concerné.
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 79
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'examen du Projet de Loi au Sénat a permis d'établir que le transfert de compétences sur les
équipements d'intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon ne
peut intervenir qu'avec l'accord de la commune concernée.
Toutefois, dans la rédaction actuelle, cet accord de la commune n'est exigé que pour les seuls équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs. Cet amendement propose d'étendre cette exigence à l’ensemble des équipements existants avant l'installation de la Métropole
et mentionnés au 1°.