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ART. 20N°CL224

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL224

présenté par

Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier et Mme Huillier

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ARTICLE 20

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 63.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La conférence métropolitaine a pour objet de proposer au conseil de la Métropole un pacte de

cohérence métropolitaine reposant notamment sur une stratégie de délégation des compétences de la

Métropole aux communes.

Toutefois, la dernière phrase permettrait également au Conseil de la Métropole de délibérer sur une

stratégie globale de délégation des compétences des communes vers la Métropole. Outre le fait que les compétences attribuées par le présent Projet de Loi excède d'ores et déjà les compétences jusqu'ici déléguées par les communes à la Communauté urbaine de Lyon, une telle délibération pourrait s'opposer à la libre administration de chaque commune.

Cet amendement propose par conséquent de supprimer cette faculté afin de laisser chaque commune

décider librement des compétences qu'elle entend déléguer par convention à la Métropole de Lyon.