| ART. 2 | N°CL243 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
«Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire, suite à la suppression par le Sénat, l’actuel alinéa 3 de l’article 3211-1 du CGCT en vue de permettre au conseil général d’être toujours consulté en cas de modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes ainsi que sur la désignation de leur chef-lieu.
Le rétablissement de cette disposition apparaît d’autant plus justifié que les conseils généraux sont actuellement consultés sur le redécoupage de leurs cantons.