| ART. 2 | N°CL257 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
| M. Braillard |
----------
ARTICLE 2
Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« Il a pour compétences détenues à titre exclusif :
- la formation professionnelle, l’apprentissage ;
- la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat. A ce titre, il assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique de ces établissements, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;
- l’organisation des services de transports terrestres de voyageurs d’intérêt régional ;
- l’attribution des aides financières aux entreprises, hors aides à l’immobilier et au foncier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de lisibilité dans un projet de loi traitant de la répartition des compétences et de la notion de chef de file, il s’agit par cet amendement :
- de récapituler les compétences exclusives attribuées aux conseils régionaux par différentes lois
- d’insérer, en l’absence de codification sur le contenu des compétences exclusives des différentes strates de collectivités, cette récapitulation dans l’article du CGCT traitant des compétences des Régions