| ART. 10 | N°CL265 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
| M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Bréhier, Mme Chapdelaine, M. Bridey, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, M. Guedj, Mme Le Dain, M. Mandon, Mme Olivier, M. Pouzol et M. Rihan Cypel |
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ARTICLE 10
Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante :
Après le V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 400 000 habitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la création d’un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est nécessaire de tendre vers une unité territoriale qui doit être construite par une continuité territoriale et politique.
L’introduction d’un seuil de 400 000 pour la constitution des EPCI en petite couronne permettra, d’une part d’achever intégralement la carte intercommunale au sein de la zone dense de la métropole francilienne et permettra d’autre part plus de cohérence, de lisibilité et de clarté dans l’exercice des politiques publiques.