| ART. 20 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Fenech |
----------
ARTICLE 20
Compléter l'alinéa 62 par une phrase ainsi rédigée :
"Sa consultation est obligatoire pour les sujets d’intérêt métropolitain."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de placer les maires des communes formant la Métropole au cœur des grandes orientations que devra mettre en place le Conseil Métropolitain dans le cadre de ses compétences. Il paraît donc important de recueillir leur avis sur les grands enjeux du territoire métropolitain.