| ART. 2 | N°CL284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL284
----------
ARTICLE 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 2 | N°CL284 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL284
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ARTICLE 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.