Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CL286

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Tombé

AMENDEMENT N°CL286

présenté par

M. Molac et M. Coronado

----------

ARTICLE 3

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« territoire »,

insérer les mots :

« , à la maîtrise du foncier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La lutte contre l'étalement urbain et le gaspillage de foncier, grand mal français, appelle un chef de filât régional pour surmonter certaines contradictions locales, comme en témoignent les établissements publics foncier d'Etat déjà créés à cet échelon.

Dans des territoires parfois soumis à de fortes disparités et à une pression foncière importante en particulier sur les espaces à forte vocation touristique ou littorale, la région est l’échelon qui coopère à la mise en place de politiques publiques de maîtrise des espaces dans une optique de développement durable.

La région est la seule à même de coordonner la maîtrise des politiques foncières en appui des stratégies d’aménagement des collectivités territoriales sur son territoire.