| ART. 31 | N°CL288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL288
présenté par
| M. Mennucci |
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ARTICLE 31
A l'alinéa 26 de l'article 31, avant le mot "organisation", insérer les mots suivant:
« En matière de transport, la compétence est affirmée comme suit :"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de clarté cet amendement explicite la compétence transport de la future métropole