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ART. 4N°CL298

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Tombé

AMENDEMENT N°CL298

présenté par

M. Molac et M. Coronado

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :

« Les conventions entre collectivités pour l’exercice de leurs compétences lui sont soumis pour avis. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans réintroduire la complexité du pacte de gouvernance, il est nécessaire que la conférence territoriale soit informée et puisse donner son avis sur l’ensemble des conventions entre les différentes collectivités territoriales pour l’exercice de leurs fonctions. Dans le cas inverse, la conférence serait cantonnée à un rôle annexe voir facultatif de dialogue entre collectivités.