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ART. 31N°CL34

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL34

présenté par

M. Teissier, Mme Boyer, M. Goasguen, M. Goujon, M. Gaymard, M. Sermier et M. Straumann

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 35.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit qu’en matière de politique de la ville, les dispositifs locaux de prévention de la délinquance relèvent de la politique de la métropole.

Ces dispositifs sont souvent liés aux spécificités de chaque territoire, ainsi qu’aux  initiatives prises par les maires.


C’est la raison pour laquelle autant il est possible de comprendre la nécessité de développer des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et social, qui sont d’ailleurs  souvent très liés à des objectifs fixés dans les documents d’orientation (type SCOT ou PLH), autant la prévention de la délinquance s’inscrit par nature dans une démarche plus communale.