| ART. 4 | N°CL340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Tombé
AMENDEMENT N°CL340
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 5, après la première occurrence des mots :
« coopération intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI de plus de 20.000 habitants aux seuls établissements publics disposant d’une fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, d’agglomération et de communes, SAN) et non de l’étendre aux syndicats de communes.