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ART. 31N°CL35

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Tombé

AMENDEMENT N°CL35

présenté par

M. Teissier, Mme Boyer, M. Gaymard, M. Goasguen, M. Goujon, M. Sermier et M. Straumann

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ARTICLE 31

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« Actions de développement économique »

les mots :

« Coordination des actions de développement économique »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En permettant aux métropoles de pouvoir mener des actions de développement économique, le Gouvernement prend acte de la nécessité de créer des synergies à l’échelle d’un même territoire. Mais cela n’a de sens que si la métropole se fixe pour mission de coordonner les initiatives.

En fixant par la loi une mission de coordination, le législateur permettrait par exemple à la métropole de travailler à la mise en place d’un guichet unique pour les entrepreneurs, afin de favoriser leur implantation sur le territoire métropolitain.