| ART. 1ER A | N°CL355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 1ER A
A l’alinéa 1 supprimer le mot « locale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
"Locale" apporte une précision restrictive.