| ART. 3 | N°CL360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de "chef de file" est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.