| ART. 3 | N°CL370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL370
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE 3
Al'alinéa 4, substituer aux mots :
"à l'accès aux services publics de proximité, au développement local et l'aménagement de l'espace",
les mots :
"au développement local et à l'aménagement de l'espace".
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal.
Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.