| ART. 20 | N°CL386 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL386
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 20
Remplacer les alinéas 223 à 235 par l'alinéa suivant :
"Les transferts de compétences des collectivités territoriales vers la métropole de Lyon sont évalués, discutés, arrêtés et décidés selon les principes habituels de droit commun réglant les transferts de charges entre collectivités au sein des groupements de communes, ou le cas échéant par convention".
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification nécessaire de notre droit doit conduire à formuler la loi de manière simple, d'une part, et d'autre part à laisser toute sa place à la mécanique conventionnelle.