| ART. 31 | N°CL390 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL390
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 31
Remplacer l’alinéa 61 par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Si le conseil de métropole en fait la demande, une convention est établie avec le conseil général pour l’exercice des compétences en matière de : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimé les transferts automatiques de compétences départementales au profit de la métropole pour les remplacer par une convention sur la base du volontariat des deux parties. L’échelon départemental devient moins pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire.
Le présent amendement propose de conserver le conventionnement mais précise que le département ne peut s’opposer à une demande de transfert de la part de la métropole.