| ART. 31 | N°CL394 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL394
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 31
I. A l’alinéa 139, remplacer les deux occurrences du nombre :
« quatre »,
par le nombre :
« huit ».
II. A l’alinéa 140, remplacer les deux occurrences du nombre :
« quatre »,
par le nombre :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution
Il est proposé d’élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à 16, répartis entre la métropole et le conseil général ou le conseil régional, afin de garantir une meilleure représentation des groupes politiques en son sein.