| ART. 32 | N°CL405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL405
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d’une région vers une métropole.
Il nous semble important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l’égalité des territoires, et qu’aucune de ses compétences ne soient transférées.