| ART. 45 BIS A | N°CL410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL410
----------
ARTICLE 45 BIS A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 45 BIS A | N°CL410 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL410
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ARTICLE 45 BIS A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.