| ART. 45 BIS A | N°CL418 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL418
présenté par
| M. Blanc, Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Francina |
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ARTICLE 45 BIS A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
3) « Par dérogation, les pôles métropolitains limitrophes d’un Etat étranger ont la possibilité, afin de pallier les difficultés de développement qu’ils subissent, de concevoir avec les autorités de l’Etat étranger limitrophe, dans un périmètre défini, des schémas stratégiques et de planification en matière d’aménagement du territoire, d’habitat, de transport, d’environnement, de développement économique, de formation et d’enseignement supérieur, d’équipement et de services publics, de sécurité et de prévention de la délinquance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre aux situations spécifiques rencontrées par les territoires transfrontaliers, en termes de développement économique et social, il convient de les doter des moyens et outils permettant de résoudre, en lien avec les autorités étrangères partenaires, les difficultés et défis rencontrés. Le développement des territoires transfrontaliers doit se comprendre et s’administrer dans leur globalité, au-delà des frontières existantes.