| APRÈS ART. 40 | N°CL420 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL420
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
Au chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, après l’article L. 5215-10, il est ajouté un article L. 5215-11 ainsi rédigé :
« Article L.5215-11. - Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communautés urbaines concentrent un nombre important de compétences et jouent un rôle majeur sur leur territoire.
Il est indispensable de limiter les cumuls possibles avec l’exécutif communautaire, notamment pour les mandats parlementaires, afin de ne pas concentrer un nombre trop important de pouvoirs entre les mains d’une poignée de dirigeants.