Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°CL429

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL429

présenté par

M. Blanc, M. Cochet, M. Fenech, M. Francina, M. Meunier et M. Saddier

----------

ARTICLE 20

A l’Alinéa 8, ajouter la phrase suivante :

« Dans le cadre d’un schéma régional arrêté par la conférence des exécutifs

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit la liste des projets qu’elle pourra élaborer et conduire dans un espace de solidarité.

Toutefois le fait de délimiter la Métropole de Lyon n’en fait pas une entité indépendante des territoires qui l’entourent ou qui se situent dans la même région. Il faut donc qu’elle élabore ses projets dans un cadre plus vaste capable d’assurer un traitement équitable et cohérent des Métropoles mais aussi des territoires situés entre deux espaces métropolitains.

Le schéma régional garantit cette équité. C’est le sujet de cet amendement.