Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°CL433

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL433

présenté par

M. Blanc, M. Cochet, M. Fenech et M. Meunier

----------

ARTICLE 20

 

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu’elle pourra exercer, de plein droit à l’Article L.3641-1.

Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n’en fait pas une entité indépendante des territoires qui l’entourent ou qui se situent dans la même région.  Il faut donc qu’elle exerce certaines de ses compétences dans un cadre plus vaste capable d’assurer un traitement équitable et cohérent des Métropoles mais aussi des territoires situés entre deux espaces métropolitains.

Le schéma régional garantit cette équité et c’est le sujet de cet amendement.