| APRÈS ART. 12 | N°CL434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL434
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.