| ART. 20 | N°CL449 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL449
présenté par
| M. Blanc, M. Cochet, M. Meunier et M. Fenech |
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ARTICLE 20
Compléter l’Alinéa 127 par la phrase suivante : « Ces transferts ne peuvent s’effectuer qu’après accord du conseil régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 crée la Métropole de Lyon.
Toutefois l’existence de la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n’en fait pas une entité indépendante des territoires qui l’entourent ou qui se situent dans la même région. La région en tant que chef de file doit être partie prenante dans les décisions de transfert entre l’Etat et la métropole.
C’est l’objet de cet amendement.