| ART. 31 | N°CL451 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL451
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 31
Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants :
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.
« La transformation en métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d’effet de cette transformation. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation des grandes agglomérations françaises en métropoles répond à un objectif d’aménagement polycentrique du territoire national. Il est préférable dans ces circonstances de disposer de 10 à 15 moteurs des économies régionales en revenant aux seuils proposés initialement par le projet de loi et faciliter la transformation rapide des intercommunalités existantes à travers le nouveau statut.
Tel est l’objet du présent amendement.