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ART. 31N°CL452

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL452

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 31

Substituer au mot : « métropole », les mots : « communauté métropolitaine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les autres grandes aires urbaines régionales. Il est proposé de revenir à l’expression qui figurait au sein des avant-projets de loi et qui apportait davantage de clarté.

 

Tel est l’objet du présent amendement.