| ART. 3 | N°CL462 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL462
présenté par
| M. Piron |
----------
ARTICLE 3
IA l’alinéa 4, après les mots :
« de proximité »,
insérer les mots :
« la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, et de distribution de l’énergie ».
II A l’alinéa 4, après les mots :
« aménagement de l’espace »,
insérer les mots :
« et la planification du droit des sols ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et intercommunalités en matière de droit des sols et de gestion des services publics environnementaux ; services dont elles sont aujourd’hui les autorités organisatrices, à savoir en matière de gestion des déchets, d’eau et d’assainissement et de distribution de l’énergie.
Tel est l’objet du présent amendement.