La conférence territoriale de l’action publique a pour vocation de réunir les principaux acteurs publics locaux.

Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI aux seuls établissements publics disposant d’une fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, d’agglomération et de communes, syndicats d’agglomération nouvelle) et non de l’étendre aux syndicats de communes.