| ART. 31 | N°CL47 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| Mme Le Dain, M. Vignal, M. Assaf et Mme Dombre Coste |
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ARTICLE 31
A l’alinéa 7, après le mot « création », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« soit un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habitants, soit un ensemble de plus de 400 000 habitants et dont la ville centre est chef lieu de région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des considérations statistiques de population et d'aires urbaines, le statut de métropole et donc la fonction métropolitaine doivent être examinés au regard de l'exercice de la fonction de capitale régionale de la ville centre de l'EPCI, afin de permettre leur distinction avec les communautés urbaines dont le seuil de population a été ramené à 250 000 habitants lors de la première lecture au Sénat