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ART. 20N°CL476

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL476

présenté par

M. Blanc, M. Cochet, M. Meunier et M. Fenech

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ARTICLE 20

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 133.

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

L’article 20 crée une collectivité à statut particulier dénommée « Métropole de Lyon » en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.

Puisque les compétences du département du Rhône sont transférées à la Métropole de Lyon, les principes du droit veulent qu’une collectivité ne siège plus au sein d’un syndicat pour lequel il n’a aucune compétence déléguée.