| ART. 10 | N°CL484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL484
----------
ARTICLE 10
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 10 | N°CL484 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL484
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ARTICLE 10
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.