| APRÈS ART. 11 | N°CL486 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL486
présenté par
| M. Ollier, M. Sermier, M. Gaymard, M. Devedjian, M. Balkany, M. Kossowski, M. Albarello, M. Fasquelle et Mme Genevard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le IV de l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
IV - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d’agglomération peut exercer, au lieu et place des communes, les compétences énumérées au II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’absence de ville-centre, les intercommunalités en première couronne sont assimilables à de véritables « coopératives de villes » respectant les identités de chacun de leurs membres.
Cette spécificité doit être reconnue de telle sorte que les agglomérations doivent exercer, de droit, les 4 compétences obligatoires (aménagement, développement économique, politique de la ville et habitat) et que l’obligation de choisir des compétences optionnelles et facultatives (voirie, assainissement, eau, action sociale d'intérêt communautaire etc.) devienne une simple possibilité.
Tel est l’objet du présent amendement.