| ART. 30 | N°CL496 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Retiré
AMENDEMENT N°CL496
présenté par
| M. Mennucci |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 34, supprimer les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la notion de périmètre de transport métropolitain qui n'est pas reconnue par le code des transports, seule la notion de périmètre urbain est appréhendée par le dit code.
Cette suppression vise à éviter toute interprétation malveillante, empêchant le transfert de la compétence transport à la métropole